CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Généralités :

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société TASTY VIDEO dont le siège social est situé au 70 rue jean doucet  à  SAINT-MICHEL  (16470),  RCS

d’Angoulême 952 869 212, auprès de ses clients. Toute commande du CLIENT, qui peut être une personne physique ou morale, professionnel

ou particulier, implique l'adhésion pleine et entière, sans réserves aux présentes conditions

générales de vente dont la société TASTY VIDEO se réserve le droit de modifier à tout moment. La société TASTY VIDEO se réserve le droit de refuser d'exécuter toute prestation sur des films qui comporteraient des scènes ou représentations violentes et/ou choquantes de quelque manière que ce soit. Si l'une des présentes conditions générales de vente se révélait être nulle au regard du droit applicable, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres conditions. La société TASTY VIDEO se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients.

Prestations et services :

L’entreprise TASTY VIDEO exécute pour sa clientèle des prestations de réalisation de films (entreprise, institutionnel, reportage, clip publicitaire, court métrage, spectacle...), de tournage vidéo, d’écriture de scénario, des prestations de post-production et la réalisation de prises de vues aériennes par drone. TASTY VIDEO s’occupe également de la gestion des réseaux sociaux de ses clients avec des prestations de community management et social media management. Plus globalement, des prestations de conseil en communication et marketing.

La société TASTY VIDEO peut agir accessoirement comme mandataire du client ou faire appel à la sous-traitance en matière notamment d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet la photographie, illustration et réalisation de films et sans que ceci

ne soit limitatif, la société TASTY VIDEO ayant la possibilité de faire sous-traiter tout ou une partie des missions confiées par le Client.

Engagement :

L’entreprise TASTY VIDEO accepte la commande dès réception du devis portant la mention « Bon pour accord », la date et la signature du CLIENT, accompagné de l’acompte si demandé. Le CLIENT est alors lié à l’entreprise TASTY VIDEO mais dispose cependant du délai de rétractation légal. Il dispose également à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ces données. L’entreprise TASTY VIDEO s’engage à exécuter la prestation selon les indications du CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc. ).

Si l’entreprise TASTY VIDEO ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au CLIENT et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le CLIENT.

Les deux parties s’engagent à respecter les prestations indiquées sur le devis préalablement signé. Toute demande supplémentaire du CLIENT avant, pendant ou après le shooting devra figurer sur un nouveau devis.

Obligations du client :

Le Client est tenu de respecter ses obligations, y compris en ce qui concerne la fourniture d'informations. Il doit fournir à TASTY VIDEO tous les documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission dans les délais convenus. Si le Client ne fournit pas ces éléments dans les délais requis, TASTY VIDEO ne sera pas tenu de respecter les délais d'exécution convenus.

Le Client s'engage à ne pas commercialiser les missions réalisées par TASTY VIDEO pour son propre compte. Il s'interdit également de revendre, concéder des licences ou utiliser d'autres méthodes de commercialisation pour toutes les images, photographies, vidéos, illustrations, sons, etc. réalisés par TASTY VIDEO. Le Client garantit TASTY VIDEO contre toute action résultant d'informations inexactes sur ses produits ou services provenant d'une publicité trompeuse, pouvant induire en erreur ou constituant une concurrence déloyale. Le Client garantit également TASTY VIDEO contre les conséquences d'une utilisation abusive des créations au-delà de la mission définie. Le Client est également responsable de se conformer aux réglementations spécifiques à son activité, notamment en ce qui concerne les mentions obligatoires à inclure sur le support commandé, conformément à la législation en vigueur. Le Client reconnaît être pleinement responsable des choix effectués en ce qui concerne les contenus textuels et iconographiques.

Tarif et délai de règlement :

En contrepartie de la prestation commandée, l’entreprise TASTY VIDEO percevra le prix mentionné sur le devis ou facture. Pour un devis comprenant un acompte, les échéances sont les suivantes :

A la signature du devis : 30%
A l'acceptation du produit fini : le solde
Dans le cas où certaines entreprises payent à 1 mois ou 2 mois après réception de la facture, le CLIENT se devra d’avertir l’entreprise TASTY VIDEO à quelle date sera effectué le paiement mais ne pouvant pas dépasser les 60 jours. Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le commanditaire, seront à la charge de celui-ci. En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident...) entraînant l'impossibilité d'achever la production du film, les sommes déjà versées à l'entreprise TASTY VIDEO ne seront pas remboursées. L’entreprise TASTY VIDEO est assujettie à la T.V.A, les prix sont donc donnés en Hors Taxe. Pour les clients professionnels, les délais de règlement seront conformes à la loi LME.

Modalités de paiement :

Le paiement des produits et services commandés à l’entreprise TASTY VIDEO s’effectue par chèque bancaire à l’ordre TASTY VIDEO ou par virement bancaire aux coordonnées affichées sur le devis et la facture. Tout paiement du CLIENT ne doit pas excéder 30 jours après la réception des livrables.

Un acompte correspondant à un pourcentage du prix total des prestations de services commandées doit être versé lors de la conclusion du contrat, et le montant sera précisé dans le contrat. Le solde du prix est payable intégralement le jour de l'émission de la facture. Le contrat peut également prévoir que certaines étapes du projet nécessitent le versement d'acomptes supplémentaires avant la finalisation complète de la prestation.

Si le Client ne paie pas le prix des prestations de services conformément aux conditions et modalités mentionnées dans les présentes Conditions Générales de Vente, le Prestataire ne sera pas tenu de fournir les services commandés.

Aucune réduction ne sera accordée par le Prestataire pour un paiement comptant ou effectué dans un délai inférieur à celui stipulé dans les

présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.

Tout montant TTC non réglé à l'échéance entraînera le paiement par le client, dès le lendemain de l'échéance, d'intérêts de retard équivalents à un taux de 10% l'an. En outre, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de

40 € sera exigible pour couvrir les frais de recouvrement.

En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les remises éventuellement accordées à ce dernier.

Droit à l’image :

Le CLIENT est tenu d'informer les figurants et/ou participants qu'ils seront filmés sans qu'ils ne demandent de droit à l'image. Si certaines personnes ne souhaitent absolument pas être filmées, le CLIENT s'engage à informer rapidement la société TASTY VIDEO. Il est préférable que le CLIENT veille à obtenir une autorisation signée de la part de ces personnes, leur permettant d'utiliser leur image dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Dans le cas des mineurs, l'autorisation doit être signée par leurs parents ou leur représentant légal. Le CLIENT doit respecter l'utilisation initiale prévue pour les images et/ou le montage. Si, pour quelque raison que ce soit, les images et/ou les montages doivent être utilisés à d'autres fins (par exemple, diffusés à la télévision alors qu'ils étaient initialement prévus pour le web), le CLIENT doit informer la société TASTY VIDEO, obtenir son accord, et rédiger un nouveau contrat et/ou devis pour cette prestation. Ils devront discuter ensemble de la répartition éventuelle des droits, le cas échéant (par exemple, les droits télévisuels).

Propriété intellectuelle :

Les prises de vue réalisées par la société TASTY VIDEO sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L'acquisition des images de la société TASTY VIDEO, que ce soit sur support graphique ou numérique, n'entraîne pas le transfert des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. Leur utilisation est strictement limitée à un usage privé de l'acquéreur.

Droits d'auteur : Sauf indication contraire, toutes les photographies et films produits par la société TASTY VIDEO sont soumis à la loi 92-597 du 1er juillet 1992 sur les droits d'auteur.

Droits de reproduction : Toute reproduction, par quelque moyen que ce soit, des images ou réalisations la société TASTY VIDEO est interdite sans l'acquisition préalable des droits de reproduction correspondants.
Les droits sont cédés avec le fichier numérique de l'image pour une utilisation définie par le CLIENT lors de la commande, incluant le format, le support et le nombre d'exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n'inclut aucun caractère d'exclusivité, sauf mention expresse, et ne permet en aucun cas la cession d'une copie du fichier à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. La cession des droits n'est acquise par le CLIENT qu'à condition du paiement intégral des droits et de l'utilisation conforme des images ou réalisations dans le cadre défini lors de la commande.

TASTY VIDEO, ainsi que les auteurs respectifs des images, se réservent le droit de refuser toute utilisation des images à des fins autres que privées, sauf mention contraire. Par conséquent, la société TASTY VIDEO et les auteurs des images cèdent leurs droits d'auteur pour la diffusion du projet en cours, mais restent les détenteurs des droits d'auteur pour toute utilisation exceptionnelle de ces images dans d'autres projets. Ils doivent être informés de toute négociation concernant la réutilisation des mêmes images dans d'autres productions, pour lesquelles les parties, la société TASTY VIDEO / LES AUTEURS, percevront des droits d'auteur négociables pour chaque réutilisation.

Toute utilisation des images ou réalisations de la société TASTY VIDEO, contraire aux clauses mentionnées ci-dessus et sans accord préalable, donnera lieu à une facturation minimale correspondant à cinq fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir prouver la propriété de ses images ou réalisations, la société TASTY VIDEO conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues, pour une durée de 1 an minimum. En cas de doute sur les droits d’utilisation des prises de vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : y.rainaud@tastyvideo.fr

La société TASTY VIDEO se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation.

La société TASTY VIDEO se donne le droit de diffuser les films réalisés ou des extraits de films sur ses sites internet tastyvideo.fr, sur l’ensemble de ses réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Tik Tok, Linkedin...) et si besoin, via des plateformes vidéos (Youtube, Vimeo,…) En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la société TASTY VIDEO motivant son refus de diffusion et de convenir ensemble d’un arrangement concernant la perte de visibilité.

Délai de rétractation :

Le client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de

signature du Bon de commande pour annuler sa commande. Toute annulation de commande

devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation de la LRAR devant s’inscrire dans le délai des quatorze (14) jours de réflexion. En

cas d'exercice du droit de rétractation, la société TASTY VIDEO s'engage à rembourser au consommateur les sommes versées hors frais de port dans un délai maximum de trente (30) jours.

Litiges :

Les litiges sont réglés au choix du demandeur par voie d'arbitrage ou devant le Tribunal compétent.

Attribution de compétences et Loi applicable : Toutes les prestations conclues par la société TASTY VIDEO sont soumises à la loi française. Toutes contestations relatives à l'exécution d'un ordre, commande, prestations ou de ses suites, ou à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angoulême, et ce, même s'il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conditions générales en vigueur au 15 juin 2023.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Généralités :

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société TASTY VIDEO dont le siège social est situé au 70 rue jean doucet  à  SAINT-MICHEL  (16470),  RCS

d’Angoulême 952 869 212, auprès de ses clients. Toute commande du CLIENT, qui peut être une personne physique ou morale, professionnel

ou particulier, implique l'adhésion pleine et entière, sans réserves aux présentes conditions

générales de vente dont la société TASTY VIDEO se réserve le droit de modifier à tout moment. La société TASTY VIDEO se réserve le droit de refuser d'exécuter toute prestation sur des films qui comporteraient des scènes ou représentations violentes et/ou choquantes de quelque manière que ce soit. Si l'une des présentes conditions générales de vente se révélait être nulle au regard du droit applicable, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres conditions. La société TASTY VIDEO se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients.

Prestations et services :

L’entreprise TASTY VIDEO exécute pour sa clientèle des prestations de réalisation de films (entreprise, institutionnel, reportage, clip publicitaire, court métrage, spectacle...), de tournage vidéo, d’écriture de scénario, des prestations de post-production et la réalisation de prises de vues aériennes par drone. TASTY VIDEO s’occupe également de la gestion des réseaux sociaux de ses clients avec des prestations de community management et social media management. Plus globalement, des prestations de conseil en communication et marketing.

La société TASTY VIDEO peut agir accessoirement comme mandataire du client ou faire appel à la sous-traitance en matière notamment d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet la photographie, illustration et réalisation de films et sans que ceci

ne soit limitatif, la société TASTY VIDEO ayant la possibilité de faire sous-traiter tout ou une partie des missions confiées par le Client.

Engagement :

L’entreprise TASTY VIDEO accepte la commande dès réception du devis portant la mention « Bon pour accord », la date et la signature du CLIENT, accompagné de l’acompte si demandé. Le CLIENT est alors lié à l’entreprise TASTY VIDEO mais dispose cependant du délai de rétractation légal. Il dispose également à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ces données. L’entreprise TASTY VIDEO s’engage à exécuter la prestation selon les indications du CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc. ).

Si l’entreprise TASTY VIDEO ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au CLIENT et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le CLIENT.

Les deux parties s’engagent à respecter les prestations indiquées sur le devis préalablement signé. Toute demande supplémentaire du CLIENT avant, pendant ou après le shooting devra figurer sur un nouveau devis.

Obligations du client :

Le Client est tenu de respecter ses obligations, y compris en ce qui concerne la fourniture d'informations. Il doit fournir à TASTY VIDEO tous les documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission dans les délais convenus. Si le Client ne fournit pas ces éléments dans les délais requis, TASTY VIDEO ne sera pas tenu de respecter les délais d'exécution convenus.

Le Client s'engage à ne pas commercialiser les missions réalisées par TASTY VIDEO pour son propre compte. Il s'interdit également de revendre, concéder des licences ou utiliser d'autres méthodes de commercialisation pour toutes les images, photographies, vidéos, illustrations, sons, etc. réalisés par TASTY VIDEO. Le Client garantit TASTY VIDEO contre toute action résultant d'informations inexactes sur ses produits ou services provenant d'une publicité trompeuse, pouvant induire en erreur ou constituant une concurrence déloyale. Le Client garantit également TASTY VIDEO contre les conséquences d'une utilisation abusive des créations au-delà de la mission définie. Le Client est également responsable de se conformer aux réglementations spécifiques à son activité, notamment en ce qui concerne les mentions obligatoires à inclure sur le support commandé, conformément à la législation en vigueur. Le Client reconnaît être pleinement responsable des choix effectués en ce qui concerne les contenus textuels et iconographiques.

Tarif et délai de règlement :

En contrepartie de la prestation commandée, l’entreprise TASTY VIDEO percevra le prix mentionné sur le devis ou facture. Pour un devis comprenant un acompte, les échéances sont les suivantes :

A la signature du devis : 30%
A l'acceptation du produit fini : le solde
Dans le cas où certaines entreprises payent à 1 mois ou 2 mois après réception de la facture, le CLIENT se devra d’avertir l’entreprise TASTY VIDEO à quelle date sera effectué le paiement mais ne pouvant pas dépasser les 60 jours. Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le commanditaire, seront à la charge de celui-ci. En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident...) entraînant l'impossibilité d'achever la production du film, les sommes déjà versées à l'entreprise TASTY VIDEO ne seront pas remboursées. L’entreprise TASTY VIDEO est assujettie à la T.V.A, les prix sont donc donnés en Hors Taxe. Pour les clients professionnels, les délais de règlement seront conformes à la loi LME.

Modalités de paiement :

Le paiement des produits et services commandés à l’entreprise TASTY VIDEO s’effectue par chèque bancaire à l’ordre TASTY VIDEO ou par virement bancaire aux coordonnées affichées sur le devis et la facture. Tout paiement du CLIENT ne doit pas excéder 30 jours après la réception des livrables.

Un acompte correspondant à un pourcentage du prix total des prestations de services commandées doit être versé lors de la conclusion du contrat, et le montant sera précisé dans le contrat. Le solde du prix est payable intégralement le jour de l'émission de la facture. Le contrat peut également prévoir que certaines étapes du projet nécessitent le versement d'acomptes supplémentaires avant la finalisation complète de la prestation.

Si le Client ne paie pas le prix des prestations de services conformément aux conditions et modalités mentionnées dans les présentes Conditions Générales de Vente, le Prestataire ne sera pas tenu de fournir les services commandés.

Aucune réduction ne sera accordée par le Prestataire pour un paiement comptant ou effectué dans un délai inférieur à celui stipulé dans les

présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.

Tout montant TTC non réglé à l'échéance entraînera le paiement par le client, dès le lendemain de l'échéance, d'intérêts de retard équivalents à un taux de 10% l'an. En outre, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de

40 € sera exigible pour couvrir les frais de recouvrement.

En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les remises éventuellement accordées à ce dernier.

Droit à l’image :

Le CLIENT est tenu d'informer les figurants et/ou participants qu'ils seront filmés sans qu'ils ne demandent de droit à l'image. Si certaines personnes ne souhaitent absolument pas être filmées, le CLIENT s'engage à informer rapidement la société TASTY VIDEO. Il est préférable que le CLIENT veille à obtenir une autorisation signée de la part de ces personnes, leur permettant d'utiliser leur image dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Dans le cas des mineurs, l'autorisation doit être signée par leurs parents ou leur représentant légal. Le CLIENT doit respecter l'utilisation initiale prévue pour les images et/ou le montage. Si, pour quelque raison que ce soit, les images et/ou les montages doivent être utilisés à d'autres fins (par exemple, diffusés à la télévision alors qu'ils étaient initialement prévus pour le web), le CLIENT doit informer la société TASTY VIDEO, obtenir son accord, et rédiger un nouveau contrat et/ou devis pour cette prestation. Ils devront discuter ensemble de la répartition éventuelle des droits, le cas échéant (par exemple, les droits télévisuels).

Propriété intellectuelle :

Les prises de vue réalisées par la société TASTY VIDEO sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L'acquisition des images de la société TASTY VIDEO, que ce soit sur support graphique ou numérique, n'entraîne pas le transfert des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. Leur utilisation est strictement limitée à un usage privé de l'acquéreur.

Droits d'auteur : Sauf indication contraire, toutes les photographies et films produits par la société TASTY VIDEO sont soumis à la loi 92-597 du 1er juillet 1992 sur les droits d'auteur.

Droits de reproduction : Toute reproduction, par quelque moyen que ce soit, des images ou réalisations la société TASTY VIDEO est interdite sans l'acquisition préalable des droits de reproduction correspondants.
Les droits sont cédés avec le fichier numérique de l'image pour une utilisation définie par le CLIENT lors de la commande, incluant le format, le support et le nombre d'exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n'inclut aucun caractère d'exclusivité, sauf mention expresse, et ne permet en aucun cas la cession d'une copie du fichier à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. La cession des droits n'est acquise par le CLIENT qu'à condition du paiement intégral des droits et de l'utilisation conforme des images ou réalisations dans le cadre défini lors de la commande.

TASTY VIDEO, ainsi que les auteurs respectifs des images, se réservent le droit de refuser toute utilisation des images à des fins autres que privées, sauf mention contraire. Par conséquent, la société TASTY VIDEO et les auteurs des images cèdent leurs droits d'auteur pour la diffusion du projet en cours, mais restent les détenteurs des droits d'auteur pour toute utilisation exceptionnelle de ces images dans d'autres projets. Ils doivent être informés de toute négociation concernant la réutilisation des mêmes images dans d'autres productions, pour lesquelles les parties, la société TASTY VIDEO / LES AUTEURS, percevront des droits d'auteur négociables pour chaque réutilisation.

Toute utilisation des images ou réalisations de la société TASTY VIDEO, contraire aux clauses mentionnées ci-dessus et sans accord préalable, donnera lieu à une facturation minimale correspondant à cinq fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir prouver la propriété de ses images ou réalisations, la société TASTY VIDEO conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues, pour une durée de 1 an minimum. En cas de doute sur les droits d’utilisation des prises de vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : y.rainaud@tastyvideo.fr

La société TASTY VIDEO se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation.

La société TASTY VIDEO se donne le droit de diffuser les films réalisés ou des extraits de films sur ses sites internet tastyvideo.fr, sur l’ensemble de ses réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Tik Tok, Linkedin...) et si besoin, via des plateformes vidéos (Youtube, Vimeo,…) En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la société TASTY VIDEO motivant son refus de diffusion et de convenir ensemble d’un arrangement concernant la perte de visibilité.

Délai de rétractation :

Le client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de

signature du Bon de commande pour annuler sa commande. Toute annulation de commande

devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation de la LRAR devant s’inscrire dans le délai des quatorze (14) jours de réflexion. En

cas d'exercice du droit de rétractation, la société TASTY VIDEO s'engage à rembourser au consommateur les sommes versées hors frais de port dans un délai maximum de trente (30) jours.

Litiges :

Les litiges sont réglés au choix du demandeur par voie d'arbitrage ou devant le Tribunal compétent.

Attribution de compétences et Loi applicable : Toutes les prestations conclues par la société TASTY VIDEO sont soumises à la loi française. Toutes contestations relatives à l'exécution d'un ordre, commande, prestations ou de ses suites, ou à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angoulême, et ce, même s'il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conditions générales en vigueur au 15 juin 2023.